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05 — CADRE LÉGAL & CGU

CONDITIONS
D'UTILISATION

Règles et conditions régissant l'utilisation du logiciel SR Editer, de l'espace client, des téléchargements et des services associés pour Grand Theft Auto V et FiveM.

Version 0.7.1 Dernière mise à jour : 3 août 2026 Droit Français Applicable Paiements Sécurisés Stripe Non affilié à Rockstar Games
  • 1. Éditeur
  • 2. Objet
  • 3. Compte
  • 4. Licence
  • 5. Abonnements
  • 6. Légalité & Mods
  • 7. IA & Tiers
  • 8. Mises à jour
  • 9. Responsabilité
  • 10. Juridiction
SECTION 01

1. Éditeur du Service

Le service SR Editer (comprenant le site web, l'application desktop Windows, les serveurs d'authentification et les modules cloud) est édité et administré par l'exploitant du produit SR Editer.

Contact officiel & Assistance :
• Serveur Discord Officiel : discord.gg/gNQwHGMRdT
• Espace Client : via le gestionnaire de tickets sur dashboard.html.

L'identité civile, l'adresse du siège social et les informations complètes d'immatriculation d'entreprise seront publiées dès validation définitive des formalités d'enregistrement.

SECTION 02

2. Objet & Champ d'Application

SR Editer est un studio d'ingénierie et d'édition assistée pour créateurs de contenus, moddeurs et serveurs FiveM. Il permet d'inspecter en lecture sécurisée, d'éditer en multi-calques et de prévisualiser en 3D des textures et archives de Grand Theft Auto V préalablement extraites.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation régissent de plein droit l'accès au site, le téléchargement de l'application, l'utilisation de l'espace membre et les souscriptions d'abonnements.

SECTION 03

3. Compte Utilisateur & Éligibilité

L'accès aux fonctionnalités connectées nécessite la création d'un compte personnel authentifié via Supabase :

  • Vous devez renseigner une adresse électronique valide et maintenir la stricte confidentialité de vos identifiants d'accès.
  • Toute activité réalisée depuis votre compte est réputée effectuée sous votre entière responsabilité.
  • Tout partage non autorisé de licence, tentative d'intrusion, abus de bande passante ou comportement hostile entraînera la suspension immédiate du compte sans préavis ni remboursement.
SECTION 04

4. Licence d'Utilisation & Droits

Sous réserve de l'acceptation des présentes conditions et du respect de votre formule d'abonnement, nous vous concédons une licence personnelle, non exclusive, révocable et non transférable pour installer et exécuter SR Editer sur vos postes Windows autorisés.

Restrictions formelles : Il est strictement interdit d'altérer le binaire, de décompiler ou désassembler le code source, de contourner le mécanisme de protection par clé/jeton JWT, de revendre ou redistribuer les installateurs hors des canaux officiels SR Editer.

SECTION 05

5. Abonnements & Modalités de Paiement

Les fonctions avancées de sauvegarde, d'export vers archives RPF, d'accès à la bibliothèque de textures 4K et d'assistance prioritaire nécessitent la souscription d'un abonnement actif (Standard, Pro ou VIP).

  • Traitement des paiements : Toutes les transactions financières sont traitées de manière chiffrée par Stripe Inc. certifié PCI-DSS de niveau 1. SR Editer ne stocke aucune coordonnée bancaire.
  • Tarification : Les montants sont exprimés en Euros (€) toutes taxes applicables comprises selon votre juridiction de résidence.
  • Résiliation : Vous pouvez résilier votre renouvellement automatique à tout moment en 1 clic depuis votre Espace Client (portail client Stripe). L'accès aux privilèges acquis demeure valide jusqu'au terme de l'échéance facturée.
SECTION 06

6. Contenu Utilisateur & Absence d'Affiliation

Avertissement Trademark & Affiliation : SR Editer est un outil logiciel indépendant développé par des passionnés pour la communauté de création numérique. SR Editer n'est en aucun cas sponsorisé, approuvé, lié ou affilié à Rockstar Games, Take-Two Interactive Software, Inc., Cfx.re ou FiveM. Toutes les marques et droits d'auteur associés aux jeux vidéo cités demeurent la propriété exclusive de leurs détenteurs respectifs.

Vous conservez l'entière propriété intellectuelle des créations, livrées, textures originales et modèles que vous réalisez avec SR Editer. Vous attestez posséder les droits nécessaires sur les ressources importées et vous engagez à respecter les conditions générales d'utilisation des plateformes et serveurs sur lesquels vous déployez vos créations.

SECTION 07

7. Intelligence Artificielle & Services Tiers

Certaines fonctionnalités avancées de génération de variations de textures font appel à des modèles de vision et de diffusion tiers (OpenAI, Google Gemini, Hugging Face).

  • Ces modules s'exécutent au moyen de vos propres clés API renseignées dans l'application.
  • Les données soumises à ces services sont régies par les politiques de confidentialité de leurs fournisseurs respectifs.
  • SR Editer décline toute responsabilité quant à la disponibilité, la latence ou l'exactitude des résultats générés par ces API externes.
SECTION 08

8. Disponibilité & Mises à Jour

Nous mettons en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité continue de l'infrastructure web et de la vérification de licences. Des interruptions pour maintenance ou mise à niveau peuvent survenir occasionnellement.

L'application intègre un protocole de mise à jour sécurisé et signé cryptographiquement. Nous nous réservons le droit de déployer des correctifs de stabilité ou de sécurité nécessaires à la compatibilité du studio.

SECTION 09

9. Limitation de Responsabilité

Dans les limites autorisées par la législation applicable, SR Editer est fourni « en l'état » et « selon disponibilité », sans garantie d'adéquation à un besoin spécifique.

L'éditeur ne saurait être tenu responsable d'éventuelles corruptions de fichiers de jeux originaux, de pertes de données de travail, de bugs graphiques ou d'incidents imputables à des manipulations directes d'archives. Il incombe à chaque utilisateur de réaliser des sauvegardes (backups) intégrales de ses dossiers de jeu avant toute opération de remplacement de texture.

SECTION 10

10. Droit Applicable & Règlement des Litiges

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont exclusivement soumises et interprétées conformément au droit français.

En cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, les parties s'engagent à privilégier une conciliation amiable via notre support technique. À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, les tribunaux compétents français seront seuls habilités à trancher le litige.

Consulter la Politique de Confidentialité → Documentation Technique → ← Retour à l'accueil

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